Intervention de Christophe Naegelen

L'article 1er vise à interdire aux organismes de formation le démarchage par téléphone et par courriel. Cette interdiction sera inscrite non seulement dans le code de la consommation au même titre que celle qui frappe les démarches similaires touchant le dispositif MaPrimeRénov', mais également dans le code du travail, dès lors que le démarchage ne s'inscrit pas dans le cadre d'une prestation existante liant un individu à un organisme de formation.

Cet article habilite également les agents de la DGCCRF à rechercher et constater tout manquement, veillant ainsi au respect de cette interdiction. Mme la ministre déléguée, quid des moyens accordés à la DGCCRF ? Comptez-vous les étoffer afin de soutenir cette lutte contre le démarchage téléphonique ? Cette question a été abordée lors de la discussion générale ; elle l'avait déjà été lors de l'étude de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. En interrogeant les agents de la DGCCRF, on prend conscience des moyens limités dont ils disposent pour venir à bout de ce fléau. Votre ministère négocie-t-il avec Bercy pour renforcer leurs équipes ? Dans quel cadre, et surtout à quelle échéance cela sera-t-il fait ?