Intervention de Delphine Batho

Il ne modifie rien à ce qui, dans l'article 1er , concerne le code du travail. Il vise à rétablir dans l'article l'alinéa 2 qui, dans la proposition de loi initiale, inscrivait dans le code de la consommation l'interdiction du démarchage touchant au CPF. En outre, il modifie les dispositions de cet alinéa pour y introduire le principe de l'interdiction absolue du démarchage téléphonique, quel que soit le domaine ou le secteur, sauf consentement explicite – principe de l'opt-in – ou contrat en cours, mesure qu'appellent depuis longtemps de leurs vœux les associations de consommateurs. J'ai développé cette idée lors de la discussion générale : plutôt que de multiplier les interdictions sectorielles et empiriques destinées à éteindre un à un les incendies allumés par le harcèlement commercial dans plusieurs domaines successifs, le législateur devrait prononcer le principe du droit à la tranquillité pour tous, c'est-à-dire l'interdiction de la prospection commerciale par téléphone dans tous les domaines sans consentement exprès du consommateur.