Intervention de Christophe Naegelen

Quelques remarques concernant les amendes. Dans la loi de 2020, nous avons porté le montant de l'amende à plus de 400 000 euros, contre 75 000 euros auparavant. Ainsi, les deux dernières amendes prononcées dans ce domaine ont été infligées, pour la première, à une entreprise de Vendée, pour un montant de 400 000 euros, et pour la seconde à une entreprise de Marseille, pour un montant de 375 000 euros. Or, dans le premier cas, l'autorité administrative a considéré que chaque appel constituait une infraction. Elle a ainsi fixé le montant de l'amende à 1 euro par appel, soit un total de 400 000 euros. Cependant, si l'on applique ce principe, le montant de l'amende pourrait être bien supérieur.

Vous proposez, madame Ménard, que l'amende soit forfaitaire. Mais si tel était le cas, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne pourrait pas être pris en compte par l'autorité qui fixe le montant de l'amende, de sorte que celle-ci pourrait compromettre l'avenir d'une entreprise qui ne consacrerait pourtant qu'une partie de son activité au démarchage illégal.