Intervention de Carole Grandjean
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation — Article 3
Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels :
Il tend à opérer un changement de référence. En l'état, la proposition de loi réfère à un article qui ne vise que les relations de la Caisse des dépôts avec les titulaires de compte sur des sujets précis : montant des droits inscrits, abondement, gratuité, information sur les formations éligibles, inscription aux formations.
Le changement de référence proposé dans l'amendement permet de viser plus largement les missions de gestionnaire du CPF assurées par la Caisse des dépôts, à la fois à l'égard des titulaires de compte et des organismes de formation. Les dispositions de l'article 3 concernant le référencement des organismes de formation, la nouvelle référence est plus cohérente.
