Intervention de Caroline Yadan

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Charge fiscale de la pension alimentaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCaroline Yadan :

Que voulons-nous ? Aider ces personnes fragiles, leur permettre de s'en sortir alors qu'elles vivent dans un climat familial pour le moins complexe, je peux en témoigner. Environ 30 % des familles percevant une pension alimentaire sont victimes d'impayés. Or la pension alimentaire, qui est un droit, constitue un enjeu économique majeur pour les familles les plus fragiles, en particulier les familles monoparentales pour lesquelles elle représente en moyenne 18 % des ressources. Son paiement, décisif pour prévenir la précarité, est le plus souvent source de tensions entre les parents, tensions qui ne manquent pas de rejaillir sur les enfants et d'accentuer chez eux les conflits de loyauté.

Sous la précédente législature, la majorité a voté, je vous le rappelle, la mise en place d'un service public de pensions alimentaires dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Désormais, les pensions alimentaires fixées par un jugement sont versées et recouvrées par l'intermédiaire de l'Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (Aripa). Toutefois, les deux parents peuvent s'opposer à l'intermédiation de cet organisme dépendant de la caisse d'allocations familiales (CAF) et de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette action en faveur du versement des pensions alimentaires, nous devons la faire perdurer et la valoriser.

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