Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Charge fiscale de la pension alimentaire — Article 1er
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Le cumul de la majoration du quotient familial et de l'exonération de la pension alimentaire serait un avantage indu par rapport au parent devant payer la pension alimentaire. Une telle mesure, soyons clairs, créerait une rupture d'égalité devant l'impôt. Elle se prêterait à des fraudes puisque la pension alimentaire serait à la fois déduite par le verseur et exonérée par le bénéficiaire. De très importants montants seraient donc susceptibles, dans ce cadre, d'être abusivement soustraits à l'impôt. En outre, l'avantage serait d'autant plus grand que le niveau de revenu est élevé, ce qui ne me semble pas souhaitable. Pour ces raisons précises, j'émets un avis défavorable.
