Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du jeudi 6 octobre 2022 à 21h30
Charge fiscale de la pension alimentaire — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 51

Nombre de suffrages exprimés 46

Majorité absolue 24

Pour l'adoption 45

Contre 1

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