Intervention de Marina Ferrari

L'examen d'un projet de loi de finances est l'occasion de se poser des questions, dont certaines revêtent un caractère particulièrement sensible. Ainsi, la politique du logement mobilise près de 40 milliards d'euros, dont 15 milliards de dépenses fiscales, alors que, de l'avis de tous ici, elle ne produit pas de résultats probants. Le logement joue un rôle essentiel dans la vie des ménages. C'est leur premier poste de dépenses, cela a été rappelé. C'est également le principal sujet de préoccupation des Français. C'est le lieu où ils habitent, le lieu de la famille. Il a parfois été reçu en héritage ; il représente souvent les économies de toute une vie et une forme d'assurance pour le futur, pour ceux qui ont pu accéder à la propriété.

Or le constat est clair, notre pays traverse une crise du logement sans précédent. À la crise larvée déjà ancienne s'est ajoutée, depuis un an et demi, une crise conjoncturelle liée à la forte hausse des taux d'intérêt, à l'inflation, à l'explosion des coûts de la construction, à la raréfaction du foncier et à l'augmentation de son prix.

Notre réponse ne saurait être seulement fiscale. Nous ne réglerons pas tout en revoyant la fiscalité des locations de courte durée ou en adaptant une nouvelle fois le taux de la TVA sur la construction des logements sociaux. Nous en sommes convaincus, nous ne pouvons pas nous passer d'une grande loi sur le logement ; les députés du groupe Démocrate l'appellent de leurs vœux depuis plusieurs mois déjà. Monsieur le ministre délégué, nous sommes prêts à travailler avec le Gouvernement et à formuler des propositions innovantes dans ce domaine.

La perspective de cette loi sur le logement ne doit pas nous conduire pour autant à repousser d'un revers de la main toute adaptation du cadre fiscal dans ce PLF. L'article 6 du présent texte, comme d'ailleurs certains amendements gouvernementaux, montre bien que le Gouvernement partage notre souhait d'agir dès à présent, même si nous avons, ici et là, quelques divergences d'appréciation.

L'article 6 permettra de revoir le périmètre du prêt à taux zéro, qui est un bon outil pour soutenir une politique d'accession à la propriété. Certes, la question des zones tendues est la plus urgente, cependant nous pensons que les réformes de ces dernières gagneraient en efficacité si nous améliorions l'accès au PTZ. En effet, pour dynamiser l'accès à la propriété des ménages à revenus modestes et intermédiaires, notamment dans les centres-villes à revitaliser et les territoires ruraux, nous proposons d'ajuster le projet de recentrage du dispositif souhaité par le Gouvernement. Pour qu'un plus grand nombre de ménages y soit éligible et pour renforcer son efficacité face à la hausse des taux, nous souhaitons relever le montant pris en charge, ainsi que les plafonds de ressources.

Il faut également soutenir dans tout le pays les opérations de déconstruction et de reconstruction.

Pour répondre efficacement et sur le long terme à la pénurie de logements, nous en appelons à une réforme structurelle de la fiscalité des plus-values immobilières qui pourrait, dans un premier temps, concerner les terrains à bâtir. L'abattement pour durée de détention devrait être supprimé, car il encourage la rétention foncière. Il vaut mieux imposer les plus-values à la flat tax tout en l'indexant à l'inflation.

Par ailleurs, cette raréfaction de l'offre de logements permanents, notamment en zones touristiques et tendues, est accentuée par un phénomène qui a pris de l'ampleur ces dernières années : la prolifération des locations de courte durée sur les plateformes de location.

Ce phénomène augmente les prix et réduit le nombre de logements disponibles pour les résidents permanents, ce qui entraîne des déséquilibres dans les territoires. Pour mieux en comprendre les causes, nous échangeons depuis plusieurs mois avec les acteurs concernés et les professionnels du tourisme. Un point fait consensus : face à des effets d'aubaine trop importants, il faut une réponse fiscale ciblée, mais faisant partie d'un dispositif plus global.

Ceux qui prétendent résoudre la crise du logement dans les territoires touristiques en s'attaquant uniquement à la fiscalité des meublés classés de tourisme se trompent, puisque ceux-ci ne représentent que 10 à 15 % des logements présents sur les plateformes de location en ligne.