Intervention de Aurore Bergé

En droit français, sachez, mesdames et messieurs les députés du Rassemblement national, que nul n'est pénalement responsable que de son propre fait. La privation des allocations familiales pour un foyer au motif que l'un de ses membres a commis une infraction pénale n'est pas compatible avec le principe de responsabilité personnelle en matière répressive qui résulte des articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.