Intervention de Frédéric Mathieu

Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2023 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Mathieu :

En effet, monsieur le ministre délégué, vous êtes bien seul sur le banc des ministres : vous y faites office de gardien des courants d'air, mais aussi de la mauvaise foi, à soutenir que le 31 décembre à minuit, faute de budget, tout s'éteindrait. Premièrement, vous n'ignorez pas que nous attendons le 49.3, grâce auquel la Constitution vous permet de faire passer un texte en force. Deuxièmement, je vous invite à relire l'article 47-1 de cette même Constitution : faute de vote du Parlement, les dispositions des PLFSS « peuvent être mises en œuvre par ordonnance ». N'importe quel manuel de droit constitutionnel à destination des étudiants de première année vous apprendrait ce que cela signifie. Nous débattons dans l'hémicycle tant que nous en avons le temps, nous proposons des contrepoints, et il pourrait y avoir un budget alternatif pour peu que les députés de la Macronie commencent à mettre leurs bonnes intentions en adéquation avec la réalité politique !

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