Intervention de Aurélien Rousseau

Vous avez raison de soulever cette question. De fait, l'alinéa 17 restreindrait le champ de la disposition. C'est pourquoi je suis favorable à sa suppression. Cependant, nous ajoutons, de ce fait, aux contrats responsables une dimension supplémentaire. Or c'est une question dont nous n'avons pas eu le temps de discuter avec les organismes complémentaires. Toutefois, comme, sur le fond, vous avez raison, j'émets un avis favorable.