Intervention de Joëlle Mélin

Séance en hémicycle du lundi 30 octobre 2023 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 — Article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoëlle Mélin :

Nous demandons nous aussi la suppression de la dérogation prévoyant de fixer par voie réglementaire les tarifs et les conditions de ces consultations. Je dis bien « consultations », comme notre collègue, car il ne s'agit pas de simples rendez-vous. À ce titre, elles engagent la pleine responsabilité de chacun des professionnels de santé effectuant ces bilans. L'oubli d'un élément serait susceptible, par exemple, de les mettre en difficulté. Rappelons que les consultations relèvent toujours de la négociation conventionnelle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion