Intervention de Alain Picard

Le constructeur CAF est peu impliqué dans le fret. Les opérateurs étrangers disposent de matériels anciens et leur situation financière ne leur permet pas d'en acheter de nouveaux. Ils se tournent par conséquent vers les loueurs de wagons et de locomotives, lesquels connaissent une activité particulièrement élevée. La conjugaison de la reprise des trafics après l'épidémie de covid 19 et du vieillissement des wagons et des locomotives entraîne un flux important de construction de wagons et de locomotives, qui se dirige en partie vers les loueurs.

S'agissant des aides, certains dispositifs ont été mis en place, dont l'aide au wagon isolé ou l'aide à la pince, qui est passée de 27 à 40 euros. Ces éléments nous placent au même niveau que d'autres pays, mais nous ne sommes pas alignés sur les politiques de certains pays plus en pointe comme la Suisse, qui prennent véritablement en compte les externalités négatives du transport routier via une écotaxe. La situation a néanmoins changé, ce qui explique en partie le redressement des résultats des uns et des autres dans le périmètre français, lequel permet d'investir dans le renouvellement du matériel.

À partir de 2017 ou de 2018, des discussions sont intervenues entre l'État et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne. Nous avons participé à des réunions avec les représentants de cette dernière. Ils nous proposaient soit le remboursement de la dette – ce qui était impossible puisqu'elle s'élevait à 5 milliards d'euros – soit de mettre en place la discontinuité.

De notre côté, nous avons argumenté, tout d'abord en indiquant que Fret SNCF n'avait plus que 50 % du marché, que nous disposions d'un plan d'affaires et que nous étions sur le point de filialiser. En tout état de cause, ces éléments de risque ont été systématiquement été présentés au CCGPF, au conseil de surveillance et au conseil d'administration. Nous avons également souligné que la filialisation était un élément technique qui n'effaçait pas le risque que la direction générale de la concurrence de la Commission européenne intervienne, compte tenu des plaintes en cours à ce moment-là.