Intervention de Sylvie Charles

À l'époque, nous craignions l'ouverture d'une procédure formelle. Durant la période que j'ai mentionnée, nous nous situions dans une phase informelle de discussions entre les autorités françaises, la direction générale de la concurrence et la commissaire à la concurrence.

Il ne s'agissait pas d'accepter de prendre le risque de devoir rembourser in fine, mais le phénomène était en soi autoréalisateur : les clients ne peuvent pas se permettre d'attendre dix-huit à vingt-quatre mois dans l'incertitude. De fait, ils sont obligés de rechercher immédiatement des alternatives. Par conséquent, il n'y avait pas d'autre choix que de trouver un accord avec la Commission. De ce que j'ai compris, la filialisation n'y était pas étrangère. Cet accord ne peut pas tuer l'entreprise. Certes, il limite la part de marché de Fret SNCF à 30 % et il peut être critiqué, mais il a été manifestement très bien travaillé. Des contreparties ont été obtenues, ce qui était tout sauf évident.