Intervention de Thomas Cazenave

Séance en hémicycle du jeudi 2 novembre 2023 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2024 — Mission investir pour la france de 2030 (état g)

Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics :

Le raisonnement est le même que pour les amendements précédents : nous n'allons pas créer un cadre législatif spécifique aux entreprises concernées par le plan France 2030, qui serait différent du cadre législatif de toutes les autres entreprises par ses dispositions concernant la transition écologique et la transformation environnementale. La déplastification est une exigence importante mais si nous créions deux compartiments dans la vie économique, qui obéiraient à des réglementations et à des exigences différentes, d'une part les entreprises du plan France 2030, d'autre part les autres, je souhaite bon courage pour garantir la bonne exécution de ces dispositions.

En outre, pourquoi ne pas instaurer ces dispositions pour toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas concernées par les investissements France 2030 ? En effet, instaurer pour ce plan des objectifs qui visent toute l'activité économique pose, selon moi, une difficulté. C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à ces amendements.

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