Intervention de Emeline K/Bidi

Rappelons tout d'abord que les systèmes d'information dont vous souhaitez la prorogation sont des fichiers permettant le traitement de données médicales particulièrement sensibles. Ils peuvent concerner le suivi médical des patients comme leur vie privée – lien avec les cas contacts, déplacements, profession –, sans que leur consentement ait été recueilli. L'article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions a autorisé la constitution de fichiers de collecte de « données à caractère personnel concernant la santé » afin que celles-ci soient traitées et partagées par dérogation au secret médical. Or de telles dérogations sont inédites dans le cadre de fichiers d'une telle ampleur, tant par le nombre des personnes susceptibles de les consulter, qu'en raison des données recueillies. Les systèmes d'information mettant en place un système de recensement et de traçage des personnes contaminées ont été présentés comme temporaires par le Gouvernement : leur durée de vie, initialement limitée à trois mois, a ensuite été prolongée plusieurs fois. Le Gouvernement souhaite désormais une prorogation au 31 janvier 2023.

Au regard des protections constitutionnelles et conventionnelles du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les atteintes portées aux droits par la création de tels fichiers doivent être, comme l'a rappelé la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), justifiées par un motif d'intérêt général, limitées dans le temps, mais également nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif. Eu égard à l'atteinte portée à la vie privée par ces systèmes d'information numériques et au risque relatif à la protection des données personnelles, particulièrement sensibles, nous refusons que soient prorogées des dispositions dont l'efficacité dans la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 n'est par ailleurs pas avérée, le Gouvernement n'ayant pas apporté d'élément concrets permettant d'évaluer leur efficacité dans la lutte contre l'épidémie.