Intervention de Caroline Abadie
Séance en hémicycle du mardi 12 juillet 2022 à 15h00
Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 — Article 1er
Caroline Abadie, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il y a six finalités, et deux types de données sont recueillis avec le consentement des personnes concernées. Il n'y a donc aucune raison de s'inquiéter, d'autant que toutes les données respectent bien sûr le RGPD (règlement général sur la protection des données).
Si, dans son avis du 4 juillet 2022, la CNIL pointe des améliorations possibles, elle souligne également la bonne intelligence avec laquelle elle travaille avec le Gouvernement. Je vous invite à vous y reporter, puisqu'il s'agit du dernier : il indique qu'aucune disposition majeure n'est hors des clous. Certes, le Gouvernement a procédé dans le texte à des ajustements d'ordre technique, mais, depuis lors, rien de particulier n'a été souligné sur le recueil des données.
Enfin, vous voulez supprimer cet outil informatique au moment même où nous supprimons tous les autres outils ; mais cette collecte de données est primordiale pour sortir de l'état d'urgence. Il s'agit, je le répète, d'une mesure temporaire. Nous nous sommes entendus en commission pour qu'elle prenne fin à la fin du mois de janvier.
Il me semble donc sage de voter contre ces amendements. Avis défavorable.
