Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 16h00
Discussion des articles — Article 7
Valérie Rabault, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, n° 1381 , 1383 et 1384 , qui font l'objet d'un sous-amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 1381 .
