Intervention de Astrid Panosyan-Bouvet

La convention collective dont relèvent les aides à domicile prévoit que leur temps de déplacement entre deux visites doit être inférieur à quinze minutes pour être considéré comme du temps de travail effectif. Au-delà, il est qualifié de temps durant lequel « le salarié reprend sa liberté » et peut « vaquer librement à des occupations personnelles », et n'est donc pas rémunéré. Cette situation n'est pas acceptable : que ce soit en ville, par exemple dans ma circonscription à Paris, ou en milieu rural, le temps consacré au déplacement dépasse largement quinze minutes, d'autant plus si l'on comptabilise le temps nécessaire pour aller chercher la clé du domicile du bénéficiaire chez le commerçant voisin, ou celui qu'il faut à la personne accompagnée pour ouvrir sa porte d'entrée. Il existe donc un décalage significatif entre l'amplitude des journées de travail des aides à domicile et la faiblesse de leur temps de travail rémunéré.

Comme cela a été souligné, la voiture est un de leurs principaux outils de travail : certaines parcourent jusqu'à 300 kilomètres par jour pour prendre soin des bénéficiaires.

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que l'argent public finance des pratiques vertueuses. L'aide à la mobilité de la CNSA doit être octroyée aux départements qui respectent deux conditions, en accord avec les bonnes pratiques prévues par les meilleures conventions collectives : porter le temps de déplacement considéré comme du travail effectif de quinze à trente minutes, et accorder une indemnité qui ne soit pas inférieure à 45 centimes d'euros par kilomètre.