Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 16h00
Discussion des articles — Article 7 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l'amendement n° 863 .

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