Intervention de Jérôme Guedj

Depuis le début de la discussion, nous vous disons que, dans cette proposition de loi, nous prenons tout ce que nous pouvons. Les articles 9 et 10 vont, par des biais un peu impressionnistes, aborder un sujet central qui est celui de l'ASH. Comme l'a dit ma collègue Christine Pires Beaune, derrière l'ASH, la vraie question qui est posée est celle de la tarification des Ehpad, dont le système est archaïque. Nous en reparlerons à propos de l'article 10. L'ASH doit donc être traitée au sein d'une réflexion globale, qui touche à ses modalités, à l'absence de barème national, aux disparités entre les départements, à toutes ces questions que nous souhaitons voir abordées dans la réflexion préparatoire à la loi de programmation sur le grand âge.

L'enjeu est de créer enfin une prestation unique qui fusionne tous les dispositifs d'aide aux personnes : l'ASH, les aides au logement, les dépenses fiscales et l'APA, pour éviter la multiplication des guichets et des demandes qui concernent la même problématique, à savoir la prise en charge des coûts de l'hébergement, que ce soit à domicile ou en établissement.

L'article 9, nous le prenons, même si la proposition de suppression de l'obligation alimentaire pour les petits-enfants reste parcellaire.

Certes nous ne disposons pas d'étude d'impact, mais nous avons des données : il ne reste plus que 32 départements qui appliquent l'obligation alimentaire des petits-enfants. J'ai été vice-président puis président du conseil départemental de l'Essonne. Nous avons dû la supprimer en 2001 ou en 2002, pour des raisons qui tenaient au pouvoir d'achat et à l'égalité, mais aussi à cause du temps passé par les hommes et femmes des services d'aide sociale des départements à calculer l'obligation alimentaire, à faire face aux stratégies d'évitement, à saisir les juges aux affaires familiales en cas de désaccord au sein de la famille. C'est de la bureaucratie dans toute sa splendeur et ce sont ceux qui sont les plus informés de leurs droits qui sont capables d'adopter des stratégies d'évitement en matière d'aide sociale et d'obligation alimentaire.

Nous voterons donc la suppression de l'obligation alimentaire et j'espère que dans la loi de programmation sur le grand âge, sur la base du rapport sur l'ASH que vous commanditez et dont on va parler à l'article 10, nous pourrons « faire la peau » – pardonnez-moi l'expression – à l'ASH et réfléchir aux conséquences en matière d'habilitation.