Intervention de Perrine Goulet

Cet amendement du groupe Démocrate contient deux dispositions.

La première vise à remplacer, dans l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, l'âge de 12 ans par celui de 18 ans. Cet article dispose que les enfants ayant été retirés à leurs parents, pendant une durée au moins égale à trente-six mois durant leurs douze premières années, sont exonérés de l'aide alimentaire aux ascendants. Cela couvre donc les cas où le placement de l'enfant intervient avant l'âge de 12 ans. Or il n'y a pas de raison que ceux qui sont placés entre 12 et 18 ans ne bénéficient pas de l'exonération de l'aide alimentaire aux ascendants.

La seconde disposition prévoit une dispense de l'aide alimentaire aux ascendants lorsque l'un des parents a été condamné pour avoir été, sur son conjoint, auteur, co-auteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle. En effet, il n'y a rien de pire, lorsqu'un parent a tué l'autre parent, que d'obliger l'enfant à fournir une aide alimentaire au parent assassin.