Intervention de Laurence Cristol

Vous souhaitez supprimer la récupération sur succession de l'aide sociale à l'hébergement, soit immédiatement, soit entre décembre 2023 et avril 2024. La proposition de loi participe déjà à la justice sociale en faveur de laquelle vous plaidez, avec la suppression de l'obligation alimentaire des petits enfants s'agissant de l'ASH. En outre, la suppression que vous proposez engendrerait des dépenses supplémentaires d'environ 3 milliards d'euros pour les départements.

Sur le plan de la justice sociale justement, il me semble délicat que le patrimoine des personnes âgées – qui sont celles qui en détiennent le plus – ne contribue pas du tout au financement de la politique de l'autonomie. Enfin, il s'agit des successions, donc d'argent qui n'a pas encore été reçu par les descendants de la personne. Avis défavorable.