Intervention de Laurence Cristol

Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Vous proposez d'élever le seuil minimal de récupération sur succession de l'ASH de 46 000 à 100 000 euros d'actifs. Vous aviez raison de préciser que c'est un amendement d'appel. Il faudrait expertiser cette mesure afin d'identifier au mieux son impact sur les familles et ses conséquences financières pour les collectivités territoriales. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

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