Intervention de Jérôme Guedj

Vous estimez que la suppression de la récupération sur succession, ou le relèvement du seuil de récupération, a un impact budgétaire important. En l'état du droit, l'aide sociale à l'hébergement coûte un peu plus de 2 milliards d'euros – et non 3 milliards. Pourquoi la Drees estime-t-elle le coût supplémentaire à 2,8 milliards d'euros ? Tout simplement parce qu'en levant l'obstacle psychologique, on réduit le non-recours et que ce seraient 450 000 personnes – et non plus un peu plus de 100 000 – qui demanderaient l'ASH. C'est bien l'objectif ! Les conditions actuelles pour en bénéficier sont tellement effrayantes – si vous me permettez l'expression – que beaucoup de gens y renoncent.

En proposant la suppression de la récupération sur succession ou le relèvement du plafond, nous souhaitons démontrer que l'aide sociale à l'hébergement n'est plus adaptée à la situation actuelle. Je le répète : nous devons mettre à profit les ressources disponibles pour créer une prestation unique de solvabilisation de l'hébergement. Elle serait dégressive en fonction du revenu et permettrait aux plus démunis de bénéficier de la meilleure couverture possible.

Nous avons beaucoup parlé des obligés alimentaires : deux tiers des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement n'ont pas d'obligés alimentaires et disposent d'un patrimoine inférieur au seuil de récupération. Quoi qu'on fasse, une partie de l'ASH ne pourra donc jamais être récupérée – soit parce qu'il n'y a pas d'obligé alimentaire, soit parce que le capital est insuffisant. Il faut respecter la logique du filet de sécurité qui est celle de la sécurité sociale, et de la dégressivité en fonction des ressources. Ces éléments plaident pour une refonte globale du dispositif de solvabilisation.