Intervention de Jérôme Guedj

La question de la récupération sur succession pour couvrir les dépenses liées à l'autonomie s'est déjà posée dans cet hémicycle : la PSD, ancêtre de l'APA, a été créée en 1997, sous la présidence de Jacques Chirac. Elle n'a pas fonctionné à cause de la récupération sur succession.

Pour ou contre un droit universel face à la perte d'autonomie : voilà un débat passionnant ! Il se pose dans les mêmes termes que celui sur les dépenses d'assurance maladie. Qui envisagerait d'instaurer une récupération sur succession en matière de dépenses de santé, au prétexte qu'on a coûté 100 000 ou 200 000 euros à l'hôpital ? Nous sommes dans le champ de la sécurité sociale, puisqu'une cinquième branche a été créée, la branche autonomie. Il convient donc de faire sortir l'aide sociale à l'hébergement du domaine des aides sociales, qui préexistait à la sécurité sociale, et de l'intégrer à la nouvelle branche de la sécurité sociale. Ce faisant, elle deviendra un droit universel, dégressif en fonction du revenu, sans récupération sur succession ni mobilisation de patrimoine. Quand on a créé l'APA en remplacement de la PSD, elle a rencontré un très grand succès ; beaucoup de gens renoncent en effet à recourir à leurs droits de crainte d'une récupération sur succession.

Quoi qu'il en soit, c'est exactement le genre de débats passionnants que nous pourrions mener lors de la conférence du financement que j'appelle de mes vœux.