Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 10
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :Vous proposez d'instaurer une redevance solidaire sur les établissements dont l'autorisation d'activité prévoit un pourcentage de places habilitées à l'aide sociale inférieure à 50 %. Par votre deuxième amendement, vous précisez ce que ce système apporterait à la CNSA.
Une telle mesure remettrait en cause le principe de la libre concurrence
