Intervention de Jérôme Guedj

L'esprit de cet amendement a déjà été défendu ; il vise à instaurer une redevance solidaire, mais selon un mécanisme différent. Dans le prolongement des propos de notre collègue Panifous, j'appelle votre attention sur ce que les législateurs ont été capables de faire en délivrant des autorisations publiques à des exploitants privés : outre les secteurs de la téléphonie et des concessions d'autoroutes, que j'ai déjà évoqués, il existe de nombreux exemples. Un exploitant privé, en contrepartie de l'autorisation publique qui lui permet de dégager du profit, doit en restituer une partie à la collectivité. Cela se justifie d'autant plus lorsque l'exploitant privé dispose d'une souplesse particulière, grâce au taux d'augmentation autorisé par Bercy.

Ce taux témoigne d'ailleurs un véritable décalage : en 2023, les établissements privés ont été autorisés à augmenter leurs tarifs de 5,14 %, alors que les établissements habilités à l'aide sociale n'ont pu augmenter les leurs que de 3 % au maximum. Pour ces derniers, la possibilité de dégager des ressources et de l'autofinancement est inexistante.

Ces amendements identiques visent à organiser une forme de solidarité entre établissements, par le biais de la CNSA. J'ai entendu vos propos, madame la ministre : il existe déjà un critère discriminant pour les aides publiques du PAI. Souvent, les conseils départementaux conditionnent cette aide à l'habilitation à l'aide sociale des établissements. Cependant, ces amendements visent organiser à plus grande échelle – à industrialiser, si j'ose dire –, une logique de péréquation, qui n'a pas été appliquée jusqu'à présent. Non seulement une telle redevance solidaire serait plus juste, mais elle permettrait aux établissements publics et associatifs de dégager des recettes.