Intervention de Aurore Bergé
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 11
Aurore Bergé, ministre des solidarités et des familles :
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 829 , sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1414 , qui vise à élargir la composition de ce comité au représentant de l'État dans le département et au directeur général de l'ARS. Leur participation paraît en effet logique dès lors qu'il s'agit de coordonner les inspections de contrôle.
