Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du lundi 20 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Après l'article 11
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :L'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà cette possibilité.
