Intervention de Laurence Cristol
Séance en hémicycle du mardi 21 novembre 2023 à 21h30
Discussion des articles — Article 11 ter
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales :Avis défavorable. Il ne s'agit pas de gagner du temps, mais je pense que les autorités de tarification doivent conserver une marge de manœuvre pour réaliser les contrôles adéquats.
