Intervention de Paul Vannier

Séance en hémicycle du mercredi 22 novembre 2023 à 21h30
Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la ratp — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Vannier :

En quoi notre proposition remet-elle en cause le principe de libre administration des collectivités ? En quoi est-elle contradictoire avec la décentralisation ? Nous proposons une représentation de l'État avec voix consultative. Nous ne souhaitons pas que l'État reprenne la compétence ; avec notre amendement, elle resterait exercée par la région, et par Île-de-France Mobilités.

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