Intervention de Jérôme Guedj

L'article 14 concerne la compensation des charges. Comme il s'agit d'une proposition de loi, faute d'étude d'impact, nous ne savons pas quel montant sera compensé. Au début de la discussion du texte, j'ai demandé à votre prédécesseur au banc du Gouvernement, Jean-Christophe Combe, alors ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, à combien il estimait ce texte. Il m'a répondu qu'on verrait en fonction des amendements qui auront été votés. De notre côté, sur la base des quatorze premiers articles, nous avions évalué son coût à environ 200 ou 220 millions d'euros. Pouvez-vous donc nous donner, à ce stade, madame la ministre, votre estimation des dépenses créées et qui devront être compensées par la levée de gage du Gouvernement. Il est important que la représentation nationale soit éclairée et dispose d'une estimation, fût-elle grossière.