Intervention de Olivia Grégoire
Séance en hémicycle du jeudi 30 novembre 2023 à 15h00
Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Article 2
Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme :
Contrairement au précédent, cet amendement impose une obligation, et donc une charge supplémentaire, aux OPMR qui, je le rappelle, n'obéissent pas aux mêmes règles que l'OFPM. Il aurait été préférable, comme dans l'amendement précédent, de prévoir la possibilité pour ce dernier d'intégrer les résultats des contrôles des marges réalisés par les OPMR dans son rapport, plutôt que d'en faire une obligation. Avis défavorable.
