Intervention de Naïma Moutchou

Sur l'amendement n° 14 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. De même, sur l'ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.

Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je mets aux voix l'amendement n° 13 .