Intervention de Éric Dupond-Moretti

Près de quatre décennies plus tard, cette construction purement prétorienne n'existe toujours pas dans la loi. Demeurés presque inchangés depuis 1804, les articles 1240 et suivants du code civil ne suffisent plus pour appréhender la réalité du droit français. C'est pourquoi le premier alinéa du nouvel article 1253 du code civil créé par la proposition de loi consacre le principe prétorien d'une responsabilité de plein droit de l'auteur d'un trouble anormal de voisinage : chacun a le droit de jouir paisiblement de sa propriété, de son logement, de son fonds et a droit à réparation du préjudice qu'il subit. Introduire ce principe général dans le code civil le rendra plus accessible et renforce la sécurité juridique du droit français, tout comme l'égalité de nos concitoyens devant la loi.

Deuxième objectif visé par le texte : trouver un juste équilibre entre les intérêts en présence. Si la proposition de loi pose un principe large de responsabilité, elle prévoit, à l'alinéa 2 de l'article 1253, une exception – c'est là tout l'intérêt de ce débat.

Cette exception est fondée sur la théorie de la pré-occupation. Aux termes de l'alinéa, l'auteur d'un trouble anormal de voisinage pourra s'exonérer de cette responsabilité de plein droit dès lors que le trouble résulte d'une activité préexistante à l'installation du nouveau voisin, conforme à la réglementation en vigueur et qui s'est poursuivie dans les mêmes conditions après l'installation du nouvel arrivant.