Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Présentation
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Ces dispositions s'inscrivent dans la continuité de la loi du 29 janvier 2021, texte déposé à l'initiative de Pierre Morel-À-L'Huissier – que je salue – et par lequel le Parlement avait reconnu le « patrimoine sensoriel des campagnes françaises ». Elles auront pour effet de dissuader les nouveaux venus de lancer abusivement des procédures judiciaires qui menacent l'activité de nombre de nos compatriotes, notamment en milieu rural et agricole.
