Intervention de Naïma Moutchou

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, présidente :

La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement n° 12 .

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