Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Après l'article unique
Naïma Moutchou, présidente :Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l'article unique.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 14 et 18 .
L'amendement n° 14 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 18 .
