Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Après l'article unique
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le président Chassaigne, je pourrais dire que cela ne casse pas trois pattes à un canard – mais vous avez employé l'expression dans la discussion générale.
