Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Vote sur l'ensemble
Naïma Moutchou, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 93
Nombre de suffrages exprimés 90
Majorité absolue 46
Pour l'adoption 78
Contre 12
