Intervention de Naïma Moutchou
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 15h00
Contentieux du stationnement payant — Présentation
Naïma Moutchou, présidente :La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
