Intervention de Gérard Leseul

Le droit au recours est un principe général du droit à valeur constitutionnelle, qui permet aux citoyens de contester les décisions prises à leur égard. Ce principe fondamental est au cœur de notre État de droit et du fonctionnement de la justice.

Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a indiqué que la subordination du droit au recours au paiement préalable du montant du FPS et de son éventuelle majoration était contraire au principe du droit au recours et contrevenait à nos dispositions constitutionnelles.