Intervention de Gérard Leseul

… dans la limite d'un montant plafonné, tout en prévoyant des exceptions pour certaines situations – vol ou destruction du véhicule, usurpation de la plaque d'immatriculation, cession du véhicule, perception de revenus limités, détention de la carte mobilité inclusion.

Malheureusement, cela ne garantit pas l'effectivité du droit au recours pour tous les usagers. L'exposé des motifs de la proposition de loi indique d'ailleurs que cette rédaction tient compte de l'avis du Conseil constitutionnel, tout en veillant à limiter le nombre de recours dans un souci de bonne administration de la justice.

Nous ne pouvons être d'accord : le droit au recours est un principe cardinal de notre régime juridique ; introduire une limitation de ce droit pour pallier une défaillance de l'administration est donc une erreur, monsieur le rapporteur. Comment accepter cette réduction des droits au motif d'une absence de moyens ? Je ne doute pas que vous tenterez de nous répondre.

Pour garantir l'effectivité du droit au recours, il conviendrait au contraire de donner à la justice et aux services en charge de la gestion des recours les moyens d'effectuer leur travail.

De plus, la recherche de profit par certains opérateurs privés délégataires des collectivités locales – par exemple à travers le dispositif Lapi – a contribué à la multiplication des erreurs et des contestations et donc des contentieux, sans doute bien davantage que les recours abusifs et les démarches dilatoires souvent évoqués. La nouvelle appellation de la commission du contentieux n'y changera rien, surtout pas les dysfonctionnements déjà évoqués et documentés.

Aussi les députés du groupe Socialistes et apparentés défendent-ils l'ouverture pleine et entière du droit au recours relatif au forfait de post-stationnement sans limitation. Nous considérons donc qu'en l'état, ce texte ne va pas assez loin pour préserver le droit au recours pour tous les citoyens : nous ne pouvons le soutenir et voterons contre.