Intervention de Élodie Jacquier-Laforge
Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Discussion après engagement de la procédure accélérée d'une proposition de loi
Élodie Jacquier-Laforge, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels (n° 1162, 1911).
