Intervention de Éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du lundi 4 décembre 2023 à 21h30
Saisie et confiscation des avoirs criminels — Après l'article 1er

Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Demande de retrait de l'amendement n° 15 , sinon avis défavorable. Avis favorable sur les amendements identiques n° 48 , 49 et 50 .

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