Intervention de Mathieu Lefèvre

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Lefèvre :

Le présent amendement me donne l'occasion de saluer les outils que nous offre ce texte pour un meilleur contrôle de l'action du Gouvernement. Il émane de Joël Giraud, qui a effectué un énorme travail sous la précédente législature pour évaluer les dépenses fiscales et sociales, et les borner. Il propose, corrélativement à l'amendement de Daniel Labaronne que nous venons d'adopter, que chaque prorogation de dépenses fiscales fasse l'objet au préalable d'une évaluation qui prouve sa nécessité.

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