Intervention de Mathieu Lefèvre

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Lefèvre :

Le présent amendement me permet de saluer le travail considérable qu'ont effectué MM. Woerth et Saint-Martin sous la précédente législature, pour que l'ensemble des taxes affectées au budget général de l'État le soient effectivement et qu'elles puissent être plafonnées. Il s'agit ici de renforcer cet outil budgétaire en faisant en sorte que seul un motif impérieux d'intérêt général puisse permettre à certains opérateurs d'échapper au plafonnement de leurs taxes.

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