Intervention de Gabriel Attal

Nous partageons tous le même objectif de donner de la visibilité sur la transition écologique par la planification et la programmation. Toutefois, le vecteur de planification proposé par ces amendements ne fonctionne pas pour des raisons constitutionnelles. Une partie des amendements proposent en effet de créer une nouvelle catégorie de loi, outre les catégories déjà existantes – les lois ordinaires, les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale ou les lois de programmation –, alors que l'article 34 de la Constitution prévoit que seule la Constitution peut créer de nouvelles catégories de loi. D'autres amendements ne respectent pas le cadre organique.

Je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de l'amendement n° 137 qui ancre le principe d'une loi donnant de la visibilité sur la transition écologique grâce à la programmation tout en prévoyant la possibilité de voter une telle loi sans contrevenir à la Constitution ou à la loi organique, par exemple par le biais de la loi de programmation sur l'énergie et le climat, que certains d'entre vous ont évoquée.