Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 11 octobre 2022 à 21h30
Projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 — Article 11

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Je m'attacherai également à répondre brièvement. Néanmoins, je ne comprends pas le sens de ces amendements, qui tendent à supprimer un article dont l'adoption aurait pour effet de renforcer les pouvoirs du Parlement. Dans un système où les plafonds de vacance sont très élevés, le Parlement accepte que les postes soient pourvus ou non, sans avoir ensuite son mot à dire. En plafonnant la vacance, le Parlement revient au centre du jeu, afin de déterminer le plafond d'emplois par ministère, et pour les différents opérateurs. L'article 11 tend donc à renforcer le pouvoir du Parlement, dans le domaine du pilotage de l'emploi, pour l'État et pour les opérateurs. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion